Conditions générales d'utilisation

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l'utilisation du service de prise de rendez-vous en ligne et de gestion associée (ci-après le « Service ») mis à la disposition des patients de Pharmacie Da Costa (ci-après le « Cabinet » ou le « Praticien »), ainsi que les conditions d'utilisation de ce Service par toute personne y accédant (ci-après l'« Utilisateur » ou le « Patient »).

Le Service est fourni par KEOOZ SARL (nom commercial : CALDUCEE), société au capital de 1000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 833565732, dont le siège social est situé 9a rue d'Eckbolsheim, 67205 Oberhausbergen (ci-après l'« Éditeur »), qui agit en tant que fournisseur de la plateforme technique pour le compte du Cabinet. La relation de soin elle-même s'établit exclusivement entre le Patient et le Praticien ; l'Éditeur n'intervient pas dans cette relation.

Toute inscription ou utilisation du Service implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU, matérialisée par une case à cocher lors de la création du compte.

Article 2 — Description du service

Le Service permet notamment à l'Utilisateur de :

• créer un compte personnel et renseigner ses informations d'identification et de contact ;
• rechercher un Cabinet ou un Praticien et consulter ses disponibilités ;
• prendre, modifier ou annuler un rendez-vous en ligne ;
• recevoir des notifications et rappels liés à ses rendez-vous (email, SMS, notification push selon les canaux activés) ;
• échanger, le cas échéant, des informations relatives au motif de consultation avec le Cabinet.

Certains Cabinets peuvent en outre activer, de façon optionnelle et à leur seule initiative, des modules complémentaires, notamment un assistant vocal par intelligence artificielle destiné à la prise de rendez-vous téléphonique. L'activation de ces modules par un Cabinet est indiquée, le cas échéant, dans la politique de confidentialité et fait l'objet d'une information et d'un consentement spécifiques du Patient concerné, dans les conditions décrites à l'Article 5 de la politique de confidentialité.

Article 3 — Inscription et compte utilisateur

L'accès à certaines fonctionnalités du Service nécessite la création d'un compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les maintenir à jour en cas de changement. L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée depuis son compte. Il s'engage à informer sans délai l'Éditeur de toute utilisation non autorisée de son compte.

Article 4 — Obligations de l'utilisateur

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination et à ne pas :

• fournir des informations fausses, inexactes ou trompeuses ;
• utiliser le Service à des fins autres que la prise de rendez-vous médicaux le concernant ou concernant une personne dont il assure légalement la représentation ;
• porter atteinte au bon fonctionnement du Service (intrusion, saturation, contournement des mesures de sécurité, etc.) ;
• utiliser abusivement les rendez-vous (réservations multiples injustifiées, absences répétées non signalées, etc.), sans préjudice des conditions propres fixées par chaque Cabinet.

Article 5 — Données personnelles et données de santé

Le traitement des données à caractère personnel de l'Utilisateur, y compris des données de santé au sens de l'article 9 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), est décrit en détail dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU. L'utilisation de cookies est décrite dans la politique cookies.

Article 6 — Propriété intellectuelle

La structure du Service ainsi que les textes, graphiques, logos, icônes et autres contenus qu'il comporte sont la propriété de l'Éditeur ou de ses partenaires et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable de l'Éditeur, est interdite.

Article 7 — Disponibilité et responsabilité

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un accès continu et sécurisé au Service, sans pour autant être tenu à une obligation de résultat. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des interruptions, indisponibilités ou dysfonctionnements liés à des opérations de maintenance, à un cas de force majeure, ou au fait de tiers (notamment hébergeur ou prestataires techniques).

Le Service est un outil de mise en relation et de gestion de rendez-vous ; il ne constitue ni un avis médical, ni un service de téléconsultation, ni un substitut à une consultation avec un professionnel de santé. L'Éditeur n'intervient pas dans la relation de soin entre le Patient et le Praticien et ne saurait être tenu responsable des actes, diagnostics ou décisions médicales du Praticien.

En cas d'urgence médicale, l'Utilisateur doit contacter les services d'urgence (SAMU, pompiers) et non le Service.

Article 8 — Suspension et résiliation

L'Utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment auprès du Cabinet concerné ou de l'Éditeur. L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès d'un Utilisateur au Service, notamment en cas de manquement aux présentes CGU, après information préalable de l'Utilisateur sauf en cas de manquement grave.

Article 9 — Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour les adapter aux évolutions du Service ou aux évolutions légales et réglementaires. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation du Service après modification vaut acceptation des CGU modifiées.

Article 10 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français compétents seront seuls saisis.